Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation
La société Assas Formation Continue est un organisme de formation continue dont le siège social est
situé au 1 rue Jules Simon 75015 Paris.

Article 1 – Nature des prestations
Les actions de formation dispensées par Assas formation Continue entrent dans le cadre de la formation
professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail. L’action de
formation continue répond à un programme, des objectifs pédagogiques et permet de transmettre un
savoir et une expertise théorique et pratique quand elle le nécessite.
Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CVG ») sont applicables à toute commande de
prestation de formation passée auprès de Assas Formation Continue et notamment dans le cadre d’une
vente à distance passée sur le site www.assasformationctontinue.com
La participation à une action de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (ci-après
dénommé « le Client ») et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre
document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 : Tarifs et frais annexes
Assas Formation Continue se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant sur
son site internet www.assasformationcontinue.com Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués
au moment de la commande d’une formation. Le tarif de la formation sera mentionné dans la
convention de formation signée entre Assas Formation Continue et le Client.
Assas Formation Continue est un organisme de formation professionnelle continue exonéré de TVA, en
vertu de l’article 202A à 202D de l’annexe II du CGI et article 261.4.4 du Code Générale des Impôts.
Article 4 : Commande de la formation
Le Client peut commander une formation en ligne. Pour cela il complète le formulaire d’inscription mis
à sa disposition depuis le site internet www.assasformationcontinue.com.En remplissant le formulaire
électronique, le Client accepte le prix et la description des produits de formation. Pour que sa
commande soit validée le client doit signifier son acceptation des présentes CGV en cliquant à l’endroit
indiqué. Le Client doit donner une adresse mail valide et reconnaît par les présentes CGV que tout
échange avec Assas Formation Continue pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le Client doit
aussi choisir le mode de paiement souhaité. Assas formation Continue se réserve le droit de bloquer la
commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le
compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.
Le Client a également la possibilité de commander sa formation directement auprès d’Assas Formation
Continue par téléphone 01 82 71 71 20 ou par mail à contact@assasformationcontinue.com
Pour toute commande d’une formation, Assas Formation Continue envoi au Client une convention de
formation reprenant la date, la durée, le tarif et le programme de ladite formation. Pour valider sa
commande, le Client doit retourner la convention signée à Assas formation Continue.
Pour valider l’inscription à une formation, il est nécessaire qu’Assas Formation Continue soit en
possession du règlement du client correspondant à la formation commandée
Article 5 : Modalités de paiement
L’ensemble des modes de règlement mis à la disposition du Client sont indiqués sur le site. Le Client
garantit à Assas Formation Continue qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi par lui lors de sa commande.
1. Règlement en ligne immédiat par Carte bancaire via Mercanet
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de sa commande en spécifiant son
numéro de carte bancaire. Le Client reconnait que les informations données à cet effet valent preuve
de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. En cas
de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte
bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours
à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin
que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par téléphone au 01 82 71 71 20 du lundi au samedi de 9h à 18h
Par mail contact@assasformationcontinue.com
Par courrier 1 rue Jules Simon 75015 Paris
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
être prise en compte et dégagera Assas Formation Continue de toute responsabilité. Le vendeur a mis
en place avec son partenaire bancaire Mercanet une procédure de vérification des commandes et des
moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un
moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification. En cas de refus
d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de nonpaiement, Assas Formation Continue se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa
livraison. Assas Formation Continue se réserve également le droit de refuser une commande émanant
d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours.
Toute formation ne pourra être délivrée que si la totalité du règlement correspondant a bien été reçu
par Assas Formation Continue
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, Assas Formation Continue
transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception de sa
commande et la convention de formation. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la
commande.
2. Règlement par virement bancaire ou par chèque
A validation du mode de règlement choisi, Assas Formation Continue envoi au Client par mail à l’adresse
précisée dans le formulaire d’inscription, une convention de formation reprenant l’ensemble des
informations de la commande.
L’inscription sera validée à réception de la convention signée et du règlement choisi par le Client.
Pour les clients payant par chèque, un chèque du montant total dû, libellé à l’ordre de Assas Formation
Continue, doit être joint avec l’envoi de la convention signée.
Pour les clients payant par virement bancaire, un justificatif de virement du montant total dû doit être
transmis à AFC, préalablement au démarrage de la session de formation.
Chaque action de formation fait l’objet d’une facture envoyée par mail au Client. A sa demande, le Client
pourra recevoir par mail ou courrier postal un duplicata de sa facture.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de
cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
La facture est adressée au Client à l’issue de la formation accompagnée d’une attestation de présence.
Une attestation de suivi de formation peut être adressée, sur demande, à l’issue la formation.
Article 6 – Prise en charge
Si le Client bénéficie d’un financement par un organisme financeur (OPCO, ANDPC, FIF PL, AGEFICE…),
il appartient au Client d’effectuer auprès de celui-ci, la demande de prise en charge avant le début de la
formation. L’accord de prise en charge financière par l’organisme financeur doit être communiqué à
Assas Formation Continue au moment de l’inscription sur le site internet, ou au plus tard lors de la
remise à Assas Formation Continue de la convention signée. Si l’accord de prise en charge de l’organisme
financeur du Client ne parvient pas à Assas Formation Continue au plus tard à la réception de la
convention signée, la totalité des frais de formation sera due par le client à Assas Formation Continue.
En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge par l’organisme financeur, pour
quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation due à Assas
Formation Continue et fera son affaire du remboursement auprès de l’organisme financeur dont il
dépend.
Article 7 – Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des
sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la
facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles
le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque
Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois
fois le taux d’intérêt légal.
Article 8 : Annulation de la formation par l’Organisme de formation
Assas Formation Continue se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation de formation.
Dans ce cas, le Client est informé dans les plus brefs délais et au plus tard 48h avant la date de démarrage
prévue initialement, de cette annulation ou de ce report.
Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de Assas
Formation Continue. Dans le cas où un coût de formation aurait déjà été perçu par Assas Formation
Continue pour une formation annulée ou reportée, le client se verra intégralement remboursé.
Dans le cas du report de la formation, les stagiaires ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler
leur participation aux nouvelles dates auprès d’Assas Formation Continue par mail pour par téléphone.
Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription sera considérée comme
maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors
applicables.
Article 9 : Annulation du Client et conditions tarifaires
Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès de Assas Formation
Continue.
Toute demande d’annulation par le Client doit être communiquée par mail à
contact@assasformationcontinue.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer
à Assas Formation Continue, 1 rue Jules Simon 75015 Paris.
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la
formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre
d’indemnité forfaitaire.

Article 10 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Assas
Formation Continue et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera
le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation
et leur exécution à la loi française